4M7-éditorial-sept-2020

QUELQUES PRINCIPES POUR UN DIALOGUE COMMUNAUTAIRE

Dans notre éditorial de juin 2019, au lendemain des élections législatives, nous écrivions entre autres commentaires :

« Durant la campagne et au lendemain des élections, on a entendu les tabous et les exclusives s’exprimer. La configuration du Parlement fédéral nous fait prédire qu’après de longues négociations, certains tabous devront tomber.

La campagne électorale s’est déroulée sur les thèmes du pouvoir d’achat, de l’environnement, voire de l’immigration, avec des promesses irresponsables de gratuités tout azimut. Aujourd’hui, l’institutionnel est de retour avec en première ligne, les menaces pour les francophones et tout particulièrement à Bruxelles. La société francophone a vécu dans une sorte de rêve éveillé en vase clos, oublieux de la trajectoire du mouvement flamand depuis 150 ans. Dessillés le 27 mai, les citoyens francophones se retrouvent confrontés à l’urgence de définir leur projet institutionnel pour l’avenir. Et qu’on ne s’y trompe pas, les questions budgétaires reviendront rapidement sur le tapis.

Et à cet égard, le schéma d’une Belgique à 4 Régions agité par certains francophones est le scénario le plus dangereux pour les Wallons et les Bruxellois. Il signifiera la division des francophones face à une Flandre, qui –asymétrie oblige- gardera son monolithisme. Imagine-t-on les conséquences pratiques pour les citoyens de la scission de l’enseignement, de la recherche, de l’audiovisuel et de la culture ? On voit déjà les effets pervers de la régionalisation des allocations familiales, de la santé et des affaires sociales. »  

Et nous en appelions les partis francophones à ne pas tomber dans ce piège et à remettre sur pied un espace de rencontre et de convergences entre eux pour préparer le schéma institutionnel à opposer au schéma flamand.

Aujourd’hui, nous voudrions préciser notre pensée et énoncer quelques lignes de conduite qui devraient orienter le projet francophone.

 1°. Tant pour des raisons stratégiques que budgétaires, l’organisation de la Belgique future doit consacrer l’union des Wallons et des Bruxellois : ceux-ci doivent se structurer en une fédération à l’intérieur de la fédération belge.

2° L’Etat fédéral belge serait composé de deux entités fédérées : la Flandre et la Fédération des Wallons et Bruxellois que l’on appellera ici provisoirement l’Espace Wallonie-Bruxelles (EWB) car l’expression Fédération Wallonie-Bruxelles est déjà utilisée pour désigner la seule Communauté française.

3°. Les deux entités fédérées belges exerceraient la totalité des compétences à l’exception de celles que la Constitution énumérerait de manière explicite. De cette manière on supprimerait chez les Francophones le conflit entre thèses communautaristes et régionalistes. Parmi les compétences fédérales, devraient certainement figurer la sécurité sociale (dont il faudra revoir le financement), la sécurité, la Défense, la Justice, la nationalité, le droit des étrangers, les normes de produits, les relations internationales dans les matières fédérales, et la coordination interfédérale. Y figureraient également les principes du droit civil, droit pénal, social, commercial, économique, ce qui introduirait une hiérarchie entre ces branches du droit fédéral et les législations fédérées. Une procédure impliquant le Sénat paritaire introduirait toutefois une certaine souplesse  et permettrait de tenir compte de l’évolution de la société et de faire « remonter » certaines compétences vers davantage de coordination ou de centralisation.

4° La Constitution énumérerait une série de principes généraux se superposant aux législations fédérées, tels que l’adhésion aux conventions du Conseil de l’Europe (dont celle sur la protection des minorités), la primauté du droit international approuvé et du droit supranational, les règles de base en matière institutionnelle et financière, l’organisation de certaines juridictions et d’organes de contrôle supérieur, le droit des deux entités fédérées de se structurer comme elles l’entendent.

5° Le Parlement fédéral serait bicaméral. La Chambre exercerait en principe le pouvoir législatif, mais le Sénat intervient dans certaines circonstances. La Chambre serait élue par circonscriptions provinciales ainsi que via une circonscription nationale pour x sièges de chaque Communauté, ce qui permettrait aux Francophones de Flandre de voter pour des candidats francophones. Le Sénat serait le lieu de rencontre paritaire des Parlements des deux Etats fédérés. Il aurait notamment comme compétence les votes sur le socle constitutionnel précité, le droit d’accorder à l’autorité fédérale des pouvoirs pour mettre en œuvre certains programmes nécessitant une coordination (ex : plan climat, mobilité, réponse à des enjeux européens, représentation internationale) ; de se substituer à l’inaction de certaines entités fédérées par rapport à des conventions internationales  ou obligations supranationales et le droit d’évocation devant le blocage par un niveau de pouvoir quant à la signature ou la ratification de certains traités.

6° Les limites des deux entités fédérées seraient fixées après consultation des populations des communes à facilités limitrophes à une Région.

Les compétences se limiteraient au territoire, à l’exception du pouvoir de chaque entité fédérée de subventionner les activités culturelles et l’enseignement au profit de la minorité dans l’autre entité. En clair : la Flandre pourrait soutenir la culture et l’enseignement flamands à Bruxelles  et dans les communes à facilités de la région de langue française qui n’auront pas opté pour le rattachement à la Flandre; l’EWB pourrait soutenir la culture et l’enseignement francophone dans les communes à facilités de la région de langue néerlandaise qui n’auront pas opté pour le rattachement.

7° L’EWB serait organisé au départ d’élections régionales : Parlement bruxellois, Parlement wallon, Parlement de la Communauté germanophone; un Parlement commun est composé d’élus (avec quotas) des trois Parlements régionaux, auxquels on ajouterait un quota d’élus d’une circonscription unique (pour favoriser un sentiment communautaire). Pour les gouvernements on aurait un système parallèle. Le gouvernement de l’EWB: comprendrait des ministres des 3 gouvernements régionaux. Comme on le constate la Communauté germanophone serait pleinement associée à la gestion de l’EWB.

À Bruxelles, les citoyens flamands seraient représentés au Parlement et au gouvernement.

La lasagne bruxelloise coûteuse et inefficace serait ainsi considérablement simplifiée.

8° Pour le financement, la plupart des impôts sont régionalisés et prélevés en fonction du lieu d’activité (IPP= lieu de travail ; ISOC : siège d’exploitation). Ainsi l’unité budgétaire de l’EWB permettrait les transferts entre volets EWB et entités régionales : ce qui permet à la Wallonie de bénéficier de recettes prélevées à Bruxelles. Pour garantir le principe du lien entre taxation et représentation, les quotas internes peuvent être liés à la capacité contributive de chaque entité régionale.

En tout état de cause, il est hors de question de négocier des droits contre des compensations en argent. Les droits ne se monnaient, en effet, pas. C’est une question de principe ! Les transferts nord/sud revêtent de toute façon une dimension provisoire. On le sait déjà, qu’une fois accordés, ils seront rapidement remis en cause par les partis flamands. A l’inverse, les droits supprimés ne seront jamais réinstaurés.

Puisque le communautaire est de retour, nous invitons les partis politiques francophones à défendre avec fermeté toutes les mesures visant à approfondir la solidarité entre leurs deux Régions. Le système ici proposé ne remet aucun droit en question. Il permet un solide accroissement des moyens financiers de la capitale. Ceux-ci pourront être répartis entre les deux Régions de l’EWB afin que celles-ci puissent faire face aux immenses défis auxquelles elles sont confrontées. Bruxelles ne sera ainsi jamais isolée et la Wallonie ne devra plus quémander, de façon humiliante, des transferts provisoires d’argent à la Flandre.

Une réforme de l’Etat telle que proposée –qui ne peut être réalisée dans le cadre des compétences des chambres constituantes actuelles- pourrait être acceptée par la Flandre. Celle-ci lui ferait accéder d’un seul coup à un degré d’autonomie qu’elle ne pourrait obtenir autrement et aussi vite. Elle aurait donc tort de refuser un tel compromis proposé dans l’intérêt de tous.

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Charles-Etienne LAGASSE et Jean-Luc ROBERT